Une fois sign\u00e9, un contrat, un devis, un bon de commande ou proposition commerciale repr\u00e9sente une prise d\u2019ordre exprim\u00e9e par le client, et devient une commande ferme. La signature constitue de la part du client un engagement d\u00e9finitif et irr\u00e9vocable. Le soussign\u00e9 d\u00e9clare avoir formellement les pouvoirs n\u00e9cessaires pour engager l\u2019entreprise ci-dessus d\u00e9sign\u00e9e. Il reconna\u00eet avoir pris connaissance de cette clause et des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, notamment sur l\u2019abonnement au service et la dur\u00e9e du contrat.\u00a0Il reconnait \u00e9galement avoir pris connaissance des prestations en \u00ab\u00a0Abonnement \u00bb est caract\u00e9ris\u00e9e par un engagement minimum de 24 mois.<\/p>\n
1. CHAMP D\u2019APPLICATION
\nLes pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et de Fourniture de Service(s) s\u2019appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve, \u00e0 l\u2019ensemble des produits et des services propos\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 MV SYSTEMES.
\nMV SYSTEMES, SASU au capital de 1.000 Euros, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 21 rue des li\u00e8vres 91800 Brunoy, et immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s d\u2019Evry sous le num\u00e9ro 815 402 656.
\nA d\u00e9faut de dispositions particuli\u00e8res stipul\u00e9es par \u00e9crit, le fait de passer commande \u00e0 MV SYSTEMES implique l\u2019acceptation pleine et enti\u00e8re de nos Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et de Fourniture de Service(s).
\nElles sont accessibles \u00e0 tout moment \u00e0 partir de l\u2019adresse Internet\u00a0XXX, et pr\u00e9vaudront le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur toute autre version et sur les propres conditions d\u2019achat ou autres du client. En cas de prestations p\u00e9riodiques (h\u00e9bergement, gestion de nom(s) de domaine(s), maintenance, \u2026), toute modification des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et de Fourniture de Service(s) devra \u00eatre notifi\u00e9e sur la facture dont le paiement \u00e9quivaut, sauf indication contraire du client \u00e0 l\u2019acceptation des nouvelles Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et de Fourniture de Service(s).<\/p>\n
2. RESPONSABILIT\u00c9S DU CLIENT
\nLe Client s\u2019engage \u00e0 fournir \u00e0 MV SYSTEMES des donn\u00e9es et informations loyales, de qualit\u00e9 et conformes \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur. Le Client s\u2019engage \u00e0 respecter l\u2019ensemble des prescriptions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur relatives \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s.<\/p>\n
3. PROPRI\u00c9T\u00c9
\nConcernant tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou industrielle aff\u00e9rents aux d\u00e9veloppements sp\u00e9cifiques r\u00e9alis\u00e9s pour le Client, en ce compris les droits de marques, les droits de propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique, notamment les droits de reproduction, de repr\u00e9sentation et d\u2019adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur les contenus des bases de donn\u00e9es, dits \u00ab droits sui-generis \u00bb deviendront la propri\u00e9t\u00e9 du Client, au fur et \u00e0 mesure du paiement des sommes dues pour la r\u00e9alisation des travaux.<\/p>\n
4. TARIFS
\nLes tarifs en vigueur des prestations sont disponibles aupr\u00e8s de MV SYSTEMES, sur simple demande. Ils sont exprim\u00e9s Hors Taxes et sont r\u00e9visables \u00e0 chaque date anniversaire du contrat en cours.
\nA l\u2019exception des modifications annuelles de tarifs cons\u00e9cutives \u00e0 l\u2019application \u00e9ventuelle d\u2019un taux li\u00e9 \u00e0 l\u2019inflation ou \u00e0 la d\u00e9flation, toute modification de tarif sera notifi\u00e9e au Client au moins un mois avant sa date d\u2019application. A d\u00e9faut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs dans le respect du d\u00e9lai indiqu\u00e9 ci-dessus, ceux-ci sont r\u00e9put\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement et irr\u00e9vocablement accept\u00e9s par le Client.
\nLes tarifs sont r\u00e9visables annuellement lors de chaque facturation, dans la limite des variations de l\u2019indice SYNTEC, selon la formule suivante : P1 = Po x (Sm \/ So) dans laquelle :
\n– P1 repr\u00e9sente le montant r\u00e9vis\u00e9 des prix ;
\n– Po le montant des prix au jour du contrat, devis ou bon de commande ;
\n– Sm l\u2019indice Syntec du 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e courante ;
\n– So l\u2019indice Syntec du 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e de signature du contrat, devis ou bon de commande.
\nL’indice est \u00e9tabli par la Chambre Syndicale des Bureaux Techniques (SYNTEC) et publi\u00e9 par le MONITEUR DU B\u00c2TIMENT et des TRAVAUX PUBLICS.<\/p>\n
5. GARANTIES
\nMV SYSTEMES se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment les caract\u00e8res de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs techniques. Ces modifications devront toutefois permettre d\u2019offrir des performances au moins \u00e9quivalentes \u00e0 celles fournies au moment de la signature du pr\u00e9sent contrat.
\nMV SYSTEMES peut-\u00eatre amen\u00e9 \u00e0 interrompre le service \u00e0 des fins de maintenance de sa plateforme d\u2019h\u00e9bergement. Sa responsabilit\u00e9 ne saurait \u00eatre engag\u00e9e si cette plateforme d\u2019h\u00e9bergement \u00e9tait indisponible pour des raisons de force majeure telles que d\u00e9faillance de longue dur\u00e9e du r\u00e9seau public de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, gr\u00e8ves, \u00e9meutes, guerres, temp\u00eates, tremblements de terre, d\u00e9faillance du r\u00e9seau public des t\u00e9l\u00e9communications, pertes de connectivit\u00e9 Internet dues aux op\u00e9rateurs publics et priv\u00e9s dont d\u00e9pend MV SYSTEMES.<\/p>\n
6. PAIEMENT
\nEn r\u00e9mun\u00e9ration de ses prestations MV SYSTEMES percevra les sommes dont les montants et les modalit\u00e9s de r\u00e8glement sont fix\u00e9s aux Conditions Particuli\u00e8res ou \u00e0 la Commande (signature du devis, contrat, ou bon de commande). Sauf indication contraire de MV SYSTEMES, le paiement s\u2019effectue comptant pour les acomptes et \u00e0 15 jours \u00e0 la r\u00e9ception de la facture dans les autres cas. Les prix indiqu\u00e9s sont hors taxes. Les droits et taxes seront factur\u00e9s \u00e0 leur taux l\u00e9gal \u00e0 la date de la facturation.
\nLe paiement des prestations p\u00e9riodiques (h\u00e9bergement, gestion de nom de domaine, maintenance, sauvegardes, \u2026) se fait mensuellement, trimestriellement ou annuellement \u00e0 15 jours \u00e0 la r\u00e9ception de facture.<\/p>\n
7. RETARD DE PAIEMENT
\nTout retard de paiement, d\u00e8s l’\u00e9ch\u00e9ance contractuelle, entrainera l’application de l’article L441-6 du code de commerce. Une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 \u20ac deviendra exigible de plein droit ainsi que les frais compl\u00e9mentaires de recouvrement sans aucune formalit\u00e9 pr\u00e9alable. En outre, il sera r\u00e9clam\u00e9 des p\u00e9nalit\u00e9s au titre des int\u00e9r\u00eats de retard correspondants \u00e0 la loi LME. Celle-ci pr\u00e9voit une p\u00e9nalit\u00e9 \u00e9gale au taux de la BCE major\u00e9 de 10 points.
\nEn cas de retard ou d’incident de paiement, MV SYSTEMES se r\u00e9serve le droit de suspendre l’ex\u00e9cution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n’exon\u00e8re pas le Client du paiement de la totalit\u00e9 des sommes dues et des majorations appliqu\u00e9es.
\nLe client est averti que les services d\u2019h\u00e9bergement, gestion des domaines, gestion des mails, des sauvegardes et des abonnements sont g\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re automatique et le non-paiement des sommes dues entrainera la suspension de ces services le lendemain de la date de limite de paiement de la facture. En aucun cas, MV SYSTEMES ne pourra \u00eatre tenu pour responsable des \u00e9ventuelles pertes occasionn\u00e9es suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat des services fournis pour non-paiement des sommes dues.
\nToute facture impay\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa date d’\u00e9mission entrainera l’arr\u00eat des services fournis par MV SYSTEMES.<\/p>\n
8. RESILIATION
\nSauf indication contraire de MV SYSTEMES, les contrats p\u00e9riodiques peuvent \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 tout moment sous r\u00e9serve d\u2019avoir acquitt\u00e9 les factures d\u00e9j\u00e0 re\u00e7ues, couvrant un service d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9 ou d\u00e9marr\u00e9.
\nConcernant les abonnements conclus pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e avec une p\u00e9riode d\u2019engagement minimum de 24 mois, indivisible et irr\u00e9vocable. En cas de r\u00e9siliation du contrat, imputable au client, avant la fin de sa p\u00e9riode engagement, celui-ci devra payer au prestataire une somme \u00e9gale \u00e0 la totalit\u00e9 des \u00e9ch\u00e9ances restantes \u00e0 courir jusqu\u2019\u00e0 l\u2019issue de la p\u00e9riode d\u2019engagement. Au-del\u00e0 de la p\u00e9riode d\u2019engagement, le client pourra r\u00e9silier son contrat \u00e0 tout moment moyennant un pr\u00e9avis d\u2019un mois.<\/p>\n
9. REFERENCE AU CLIENT
\nLe Client autorise MV SYSTEMES \u00e0 mentionner son nom ou sa d\u00e9nomination sociale, et \u00e9ventuellement \u00e0 l\u2019illustrer de son logo dans ses documents commerciaux, \u00e0 titre de r\u00e9f\u00e9rences aux fins de la promotion commerciale de MV SYSTEMES.<\/p>\n
10. CONFIDENTIALITE
\nChacune des parties au pr\u00e9sent contrat s\u2019engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs \u00e0 consid\u00e9rer comme confidentiels, pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9sent contrat et apr\u00e8s son expiration, les documents, syst\u00e8mes, logiciels, savoir-faire en provenance de l\u2019autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat, et \u00e0 ne pas les utiliser en dehors des besoins du pr\u00e9sent accord.
\nNe sont pas concern\u00e9es par cette obligation de confidentialit\u00e9 les informations tomb\u00e9es dans le domaine public ou dont la r\u00e9v\u00e9lation a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par \u00e9crit par la partie concern\u00e9e.
\nLe contrat pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 de plein droit, sans formalit\u00e9 judiciaire ou extrajudiciaire, si l’une ou l’autre des parties manquait aux obligations stipul\u00e9es aux pr\u00e9sentes ou aux Conditions Particuli\u00e8res ou \u00e0 la Commande, et ne rem\u00e9diait pas \u00e0 ce manquement dans le mois de la r\u00e9ception d’une mise en demeure par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou acte extrajudiciaire et ce, sans indemnit\u00e9 et sans pr\u00e9judice des sommes restant dues et de tous dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
11. RESPONSABILIT\u00c9S
\nLe client s’engage \u00e0 maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps ainsi qu’une adresse \u00e9lectronique de contact (email) fonctionnelle et relev\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement.
\nMV SYSTEMES effectuera toutes les communications importantes par l’interm\u00e9diaire de cette adresse \u00e9lectronique.
\nMV SYSTEMES s’engage \u00e0 une disponibilit\u00e9 des services (hors maintenance normale des machines et conditions exceptionnelles, comme tremblement de terre, inondations, incendies, etc).
\nMV SYSTEMES s’engage \u00e0 fournir le meilleur service possible au client, mais ne pourra \u00eatre tenu responsable des probl\u00e8mes techniques li\u00e9s au non-respect des engagements de ses fournisseurs, tel que notamment coupure, surcharge de ligne ou panne mat\u00e9rielle.
\nEn cas de dysfonctionnement identifi\u00e9 au niveau de la prestation de MV SYSTEMES, MV SYSTEMES s\u2019engage \u00e0 travailler \u00e9troitement et avec r\u00e9activit\u00e9 avec le Client pour r\u00e9soudre le probl\u00e8me.
\nLe Client assume la pleine responsabilit\u00e9 de l’utilisation qui est faite des adresses \u00e9lectroniques que MV SYSTEMES met \u00e0 sa disposition dans le cadre de ce contrat.
\nMV SYSTEMES ne pourra \u00eatre tenu responsable de la non-attribution du nom de domaine choisi par le client si ce dernier a demand\u00e9 \u00e0 MV SYSTEMES de le prendre en charge et que cela n’ait pas pu \u00eatre fait.
\nMV SYSTEMES se r\u00e9serve le droit de refuser et\/ou r\u00e9silier l’h\u00e9bergement de pages estim\u00e9es contraire \u00e0 la moralit\u00e9 ou \u00e0 la ligne de conduite recherch\u00e9e par cette derni\u00e8re, cela sans justification. D’autre part, si les pages h\u00e9berg\u00e9es devaient contenir des indications, propos ou n’importe quel \u00e9l\u00e9ment contraire \u00e0 la loi fran\u00e7aise actuelle ou future, le Client en est seul et unique responsable devant les tribunaux. Par sa signature, il s’engage \u00e0 rembourser MV SYSTEMES de tous les d\u00e9bours ou autres, sans exclusions, si par la faute des pages h\u00e9berg\u00e9es aupr\u00e8s de MV SYSTEMES, MV SYSTEMES devait \u00eatre reconnu complice des actes ill\u00e9gaux du Client. En effet, le Client s’engage \u00e0 utiliser son espace Web en conformit\u00e9 avec les lois et les r\u00e8glements de la France.
\nIl est notamment exclu de publier toute forme ou contenu associ\u00e9 directement ou indirectement :
\n– \u00e0 la pornographie
\n– \u00e0 l’\u00e9rotisme sous toutes ses formes
\n– \u00e0 la p\u00e9dophilie
\n– \u00e0 des programmes pirat\u00e9s
\n– \u00e0 un caract\u00e8re raciste
\n– aux formats vid\u00e9os et musicaux et d\u00e9riv\u00e9s soumis \u00e0 un copyright
\n– aux jeux de hasard en ligne (casinos \u00e9lectroniques, etc.)
\n– aux logiciels peer to peer
\n– \u00e0 des activit\u00e9s ill\u00e9gales.
\nMV SYSTEMES se r\u00e9serve le droit, \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis, de bloquer l’acc\u00e8s \u00e0 toute page Web qu’il estimerait non conforme aux lois fran\u00e7aises et internationales, et qui v\u00e9hiculerait de ce fait des informations illicites.
\nMV SYSTEMES pourra \u00eatre contact\u00e9e directement par les titulaires de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle au cas o\u00f9 ces droits auraient \u00e9t\u00e9 enfreints par des services en lignes fournis par le biais de MV SYSTEMES, afin que le document incrimin\u00e9 soit retir\u00e9 ou son acc\u00e8s bloqu\u00e9. MV SYSTEMES examinera les r\u00e9clamations.
\nLe fait que MV SYSTEMES rende disponible des liens ne constitue aucunement une approbation ni une recommandation de ces sites.
\nLa responsabilit\u00e9 p\u00e9cuniaire de MV SYSTEMES ne pourra \u00eatre engag\u00e9e au-del\u00e0 des montants contractuelles des sommes engag\u00e9es pour l\u2019applicatif incrimin\u00e9 susceptible d\u2019engendrer des pertes d\u2019exploitation. Cette clause s\u2019analyse comme une clause limitative de responsabilit\u00e9.<\/p>\n
12. USAGES INTERDITS
\nIl est contraire \u00e0 la ligne de conduite de MV SYSTEMES que l’utilisateur de l’h\u00e9bergement effectue ou participe directement ou indirectement \u00e0 l’une des activit\u00e9s suivantes, par le biais de l’h\u00e9bergement fourni par MV SYSTEMES :
\n– Envoyer des courriers \u00e9lectroniques en masse \u00e0 des personnes qui n’en ont pas fait la demande (\u00ab\u00a0Junk mail\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Pourriel\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Spam\u00a0\u00bb). Ainsi, tout envoi de courrier \u00e9lectronique non sollicit\u00e9 par leurs destinataires est strictement interdit. Une plainte av\u00e9r\u00e9e pour spamming de la part d’un destinataire entra\u00eenera la r\u00e9siliation du contrat d’h\u00e9bergement. Une plainte av\u00e9r\u00e9e est constitu\u00e9e quand l’exp\u00e9diteur du message ne peut fournir la preuve d’inscription volontaire du plaignant. Est \u00e9galement compris le spam r\u00e9alis\u00e9 par l’interm\u00e9diaire de scripts mal configur\u00e9s pr\u00e9sents sur le site web du client et permettant ainsi l’acc\u00e8s \u00e0 des fonctionnalit\u00e9s de messagerie depuis l’ext\u00e9rieur.
\n– Entreprendre toute autre activit\u00e9 qui viole la loi et menace l’int\u00e9grit\u00e9 d’un syst\u00e8me informatis\u00e9 ou viole les r\u00e8gles de conduite g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9es sur Internet.
\n– P\u00e9n\u00e9trer ou tenter de p\u00e9n\u00e9trer de mani\u00e8re non autoris\u00e9e dans un syst\u00e8me informatique.
\n– Afficher des propos diffamants ou laissant sous entendre.
\n– Se servir de votre espace web comme proxy ou tenter d’acc\u00e9der \u00e0 un autre site Internet par tout moyen disponible.
\n– Utiliser des ressources mutualis\u00e9es dans le but d’y placer un jeu en r\u00e9seau, ou jeu en ligne pouvant d\u00e9passer la charge moyenne normale d\u00e9di\u00e9e \u00e0 un h\u00e9bergement mutualis\u00e9, tout compte enfreignant cette r\u00e8gle se verra ferm\u00e9 d\u00e9finitivement et aucun remboursement ne pourra \u00eatre demand\u00e9.<\/p>\n
13. TOLERANCE
\nLe fait pour l\u2019une des parties de ne pas invoquer \u00e0 l\u2019encontre de son partenaire la violation de l\u2019une des obligations contractuelles ne pourra \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation \u00e0 l\u2019invoquer par la suite \u00e0 en b\u00e9n\u00e9ficier ult\u00e9rieurement.<\/p>\n
14. LITIGES
\nEn cas de difficult\u00e9s ou de diff\u00e9rend entre les parties \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019interpr\u00e9tation, de l\u2019ex\u00e9cution ou de la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l\u2019esprit du pr\u00e9sent contrat. Le pr\u00e9sent contrat est soumis \u00e0 la loi fran\u00e7aise et tout litige ou diff\u00e9rend qui pourrait na\u00eetre entre les parties \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019interpr\u00e9tation, de l\u2019ex\u00e9cution ou de la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent contrat rel\u00e8vera de la comp\u00e9tence de tribunaux de Evry (91).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
CONTRACTUALISATION D’UNE PRESTATION Une fois sign\u00e9, un contrat, un devis, un bon de commande ou proposition commerciale repr\u00e9sente une prise d\u2019ordre exprim\u00e9e par le client, et devient une commande ferme. La signature constitue de la part du client un engagement d\u00e9finitif et irr\u00e9vocable. Le soussign\u00e9 d\u00e9clare avoir formellement les pouvoirs n\u00e9cessaires pour engager l\u2019entreprise ci-dessus … <\/p>\n