CGV

CONTRACTUALISATION D’UNE PRESTATION

Une fois signé, un contrat, un devis, un bon de commande ou proposition commerciale représente une prise d’ordre exprimée par le client, et devient une commande ferme. La signature constitue de la part du client un engagement définitif et irrévocable. Le soussigné déclare avoir formellement les pouvoirs nécessaires pour engager l’entreprise ci-dessus désignée. Il reconnaît avoir pris connaissance de cette clause et des conditions générales de vente, notamment sur l’abonnement au service et la durée du contrat. Il reconnait également avoir pris connaissance des prestations en « Abonnement » est caractérisée par un engagement minimum de 24 mois.

Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s)

1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par la société MV SYSTEMES.
MV SYSTEMES, SASU au capital de 1.000 Euros, dont le siège social est situé au rue Gustave Caillebotte 91330 Yerres, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 815 402 656.
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à MV SYSTEMES implique l’acceptation pleine et entière de nos Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s).
Elles sont accessibles à tout moment à partir de l’adresse Internet XXX, et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client. En cas de prestations périodiques (hébergement, gestion de nom(s) de domaine(s), maintenance, …), toute modification des Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) devra être notifiée sur la facture dont le paiement équivaut, sauf indication contraire du client à l’acceptation des nouvelles Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s).

2. RESPONSABILITÉS DU CLIENT
Le Client s’engage à fournir à MV SYSTEMES des données et informations loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

3. PROPRIÉTÉ
Concernant tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle afférents aux développements spécifiques réalisés pour le Client, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur les contenus des bases de données, dits « droits sui-generis » deviendront la propriété du Client, au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux.

4. TARIFS
Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès de MV SYSTEMES, sur simple demande. Ils sont exprimés Hors Taxes et sont révisables à chaque date anniversaire du contrat en cours.
A l’exception des modifications annuelles de tarifs consécutives à l’application éventuelle d’un taux lié à l’inflation ou à la déflation, toute modification de tarif sera notifiée au Client au moins un mois avant sa date d’application. A défaut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué ci-dessus, ceux-ci sont réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client.
Les tarifs sont révisables annuellement lors de chaque facturation, dans la limite des variations de l’indice SYNTEC, selon la formule suivante : P1 = Po x (Sm / So) dans laquelle :
– P1 représente le montant révisé des prix ;
– Po le montant des prix au jour du contrat, devis ou bon de commande ;
– Sm l’indice Syntec du 1er janvier de l’année courante ;
– So l’indice Syntec du 1er janvier de l’année de signature du contrat, devis ou bon de commande.
L’indice est établi par la Chambre Syndicale des Bureaux Techniques (SYNTEC) et publié par le MONITEUR DU BÂTIMENT et des TRAVAUX PUBLICS.

5. GARANTIES
MV SYSTEMES se réserve le droit de modifier à tout moment les caractères de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs techniques. Ces modifications devront toutefois permettre d’offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du présent contrat.
MV SYSTEMES peut-être amené à interrompre le service à des fins de maintenance de sa plateforme d’hébergement. Sa responsabilité ne saurait être engagée si cette plateforme d’hébergement était indisponible pour des raisons de force majeure telles que défaillance de longue durée du réseau public de distribution d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend MV SYSTEMES.

6. PAIEMENT
En rémunération de ses prestations MV SYSTEMES percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés aux Conditions Particulières ou à la Commande (signature du devis, contrat, ou bon de commande). Sauf indication contraire de MV SYSTEMES, le paiement s’effectue comptant pour les acomptes et à 15 jours à la réception de la facture dans les autres cas. Les prix indiqués sont hors taxes. Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal à la date de la facturation.
Le paiement des prestations périodiques (hébergement, gestion de nom de domaine, maintenance, sauvegardes, …) se fait mensuellement, trimestriellement ou annuellement à 15 jours à la réception de facture.

7. RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiement, dès l’échéance contractuelle, entrainera l’application de l’article L441-6 du code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € deviendra exigible de plein droit ainsi que les frais complémentaires de recouvrement sans aucune formalité préalable. En outre, il sera réclamé des pénalités au titre des intérêts de retard correspondants à la loi LME. Celle-ci prévoit une pénalité égale au taux de la BCE majoré de 10 points.
En cas de retard ou d’incident de paiement, MV SYSTEMES se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.
Le client est averti que les services d’hébergement, gestion des domaines, gestion des mails, des sauvegardes et des abonnements sont gérés de manière automatique et le non-paiement des sommes dues entrainera la suspension de ces services le lendemain de la date de limite de paiement de la facture. En aucun cas, MV SYSTEMES ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles pertes occasionnées suite à l’arrêt des services fournis pour non-paiement des sommes dues.
Toute facture impayée dans un délai de deux mois, à compter de sa date d’émission entrainera l’arrêt des services fournis par MV SYSTEMES.

8. RESILIATION
Sauf indication contraire de MV SYSTEMES, les contrats périodiques peuvent être dénoncés à tout moment sous réserve d’avoir acquitté les factures déjà reçues, couvrant un service déjà réalisé ou démarré.
Concernant les abonnements conclus pour une durée illimitée avec une période d’engagement minimum de 24 mois, indivisible et irrévocable. En cas de résiliation du contrat, imputable au client, avant la fin de sa période engagement, celui-ci devra payer au prestataire une somme égale à la totalité des échéances restantes à courir jusqu’à l’issue de la période d’engagement. Au-delà de la période d’engagement, le client pourra résilier son contrat à tout moment moyennant un préavis d’un mois.

9. REFERENCE AU CLIENT
Le Client autorise MV SYSTEMES à mentionner son nom ou sa dénomination sociale, et éventuellement à l’illustrer de son logo dans ses documents commerciaux, à titre de références aux fins de la promotion commerciale de MV SYSTEMES.

10. CONFIDENTIALITE
Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.
Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.
Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l’une ou l’autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux Conditions Particulières ou à la Commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

11. RESPONSABILITÉS
Le client s’engage à maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps ainsi qu’une adresse électronique de contact (email) fonctionnelle et relevée régulièrement.
MV SYSTEMES effectuera toutes les communications importantes par l’intermédiaire de cette adresse électronique.
MV SYSTEMES s’engage à une disponibilité des services (hors maintenance normale des machines et conditions exceptionnelles, comme tremblement de terre, inondations, incendies, etc).
MV SYSTEMES s’engage à fournir le meilleur service possible au client, mais ne pourra être tenu responsable des problèmes techniques liés au non-respect des engagements de ses fournisseurs, tel que notamment coupure, surcharge de ligne ou panne matérielle.
En cas de dysfonctionnement identifié au niveau de la prestation de MV SYSTEMES, MV SYSTEMES s’engage à travailler étroitement et avec réactivité avec le Client pour résoudre le problème.
Le Client assume la pleine responsabilité de l’utilisation qui est faite des adresses électroniques que MV SYSTEMES met à sa disposition dans le cadre de ce contrat.
MV SYSTEMES ne pourra être tenu responsable de la non-attribution du nom de domaine choisi par le client si ce dernier a demandé à MV SYSTEMES de le prendre en charge et que cela n’ait pas pu être fait.
MV SYSTEMES se réserve le droit de refuser et/ou résilier l’hébergement de pages estimées contraire à la moralité ou à la ligne de conduite recherchée par cette dernière, cela sans justification. D’autre part, si les pages hébergées devaient contenir des indications, propos ou n’importe quel élément contraire à la loi française actuelle ou future, le Client en est seul et unique responsable devant les tribunaux. Par sa signature, il s’engage à rembourser MV SYSTEMES de tous les débours ou autres, sans exclusions, si par la faute des pages hébergées auprès de MV SYSTEMES, MV SYSTEMES devait être reconnu complice des actes illégaux du Client. En effet, le Client s’engage à utiliser son espace Web en conformité avec les lois et les règlements de la France.
Il est notamment exclu de publier toute forme ou contenu associé directement ou indirectement :
– à la pornographie
– à l’érotisme sous toutes ses formes
– à la pédophilie
– à des programmes piratés
– à un caractère raciste
– aux formats vidéos et musicaux et dérivés soumis à un copyright
– aux jeux de hasard en ligne (casinos électroniques, etc.)
– aux logiciels peer to peer
– à des activités illégales.
MV SYSTEMES se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de bloquer l’accès à toute page Web qu’il estimerait non conforme aux lois françaises et internationales, et qui véhiculerait de ce fait des informations illicites.
MV SYSTEMES pourra être contactée directement par les titulaires de droits de propriété intellectuelle au cas où ces droits auraient été enfreints par des services en lignes fournis par le biais de MV SYSTEMES, afin que le document incriminé soit retiré ou son accès bloqué. MV SYSTEMES examinera les réclamations.
Le fait que MV SYSTEMES rende disponible des liens ne constitue aucunement une approbation ni une recommandation de ces sites.
La responsabilité pécuniaire de MV SYSTEMES ne pourra être engagée au-delà des montants contractuelles des sommes engagées pour l’applicatif incriminé susceptible d’engendrer des pertes d’exploitation. Cette clause s’analyse comme une clause limitative de responsabilité.

12. USAGES INTERDITS
Il est contraire à la ligne de conduite de MV SYSTEMES que l’utilisateur de l’hébergement effectue ou participe directement ou indirectement à l’une des activités suivantes, par le biais de l’hébergement fourni par MV SYSTEMES :
– Envoyer des courriers électroniques en masse à des personnes qui n’en ont pas fait la demande (“Junk mail”, “Pourriel” ou “Spam”). Ainsi, tout envoi de courrier électronique non sollicité par leurs destinataires est strictement interdit. Une plainte avérée pour spamming de la part d’un destinataire entraînera la résiliation du contrat d’hébergement. Une plainte avérée est constituée quand l’expéditeur du message ne peut fournir la preuve d’inscription volontaire du plaignant. Est également compris le spam réalisé par l’intermédiaire de scripts mal configurés présents sur le site web du client et permettant ainsi l’accès à des fonctionnalités de messagerie depuis l’extérieur.
– Entreprendre toute autre activité qui viole la loi et menace l’intégrité d’un système informatisé ou viole les règles de conduite généralement acceptées sur Internet.
– Pénétrer ou tenter de pénétrer de manière non autorisée dans un système informatique.
– Afficher des propos diffamants ou laissant sous entendre.
– Se servir de votre espace web comme proxy ou tenter d’accéder à un autre site Internet par tout moyen disponible.
– Utiliser des ressources mutualisées dans le but d’y placer un jeu en réseau, ou jeu en ligne pouvant dépasser la charge moyenne normale dédiée à un hébergement mutualisé, tout compte enfreignant cette règle se verra fermé définitivement et aucun remboursement ne pourra être demandé.

13. TOLERANCE
Le fait pour l’une des parties de ne pas invoquer à l’encontre de son partenaire la violation de l’une des obligations contractuelles ne pourra être interprété comme une renonciation à l’invoquer par la suite à en bénéficier ultérieurement.

14. LITIGES
En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat. Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence de tribunaux de Evry (91).